Complément de libre choix d'activité (CLCA) : les conditions

Le complément de libre choix d’activité est l’un des volets de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Ce dispositif remplace l’allocation parentale d’éducation pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2007.

Contrairement à l’ancienne prestation, cette allocation est attribuée à la famille dès le premier enfant sous forme de rémunération du congé parental classique. Elle est renouvelable jusqu’aux 3 ans de l’enfant.

Conditions pour en bénéficier

Pour obtenir le complément de libre choix d’activité (CLCA), vous devez avoir au moins un enfant de moins de trois ans à charge. Ce dernier doit être né, adopté ou recueilli en vue d’adoption après le 1er janvier 2004. La famille bénéficiaire doit interrompre totalement ou partiellement son activité professionnelle en vue de se consacrer à l’enfant. Elle doit pouvoir justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse au cours, des 2 ans qui précèdent la naissance ou l’adoption du premier enfant, des 4 ans qui précèdent la naissance ou l’adoption du deuxième enfant et des 5 ans qui précèdent le troisième enfant ou plus.

Le complément de libre choix d’activité du Paje ne peut être cumulé avec l’Allocation Adulte Handicapé, la pension d’invalidité ou de retraite et les indemnités journalières pour maladie, maternité paternité ou accident du travail. Par ailleurs, lors de la souscription au complément de libre choix d’activité, le bénéficiaire peut demander la suspension de ses indemnités chômage s’il en perçoit. L’allocation de chômage peut être cumulée avec le CLCA à taux partiel. Le complément de libre choix d’activité est versé au même moment que l’indemnisation du congé maternité, paternité ou d’adoption et les congés de maladie ou d’accident du travail. Le montant de ce complément est calculé en fonction de la situation professionnelle des parents demandeurs et selon qu’ils perçoivent ou non l’allocation de base de la Paje. Le complément de libre choix d’activité est versé dans les 6 premiers mois suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant ou à la fin du congé maternité. A partir du second enfant, ce complément est versé jusqu’au mois précédant son 3ème anniversaire.

Pour percevoir le complément de libre choix d’activité, il convient de remplir un formulaire de demande de Paje disponible à la Caisse d’allocation familiale (Caf) ou téléchargeable sur internet.