Imposition forfaitaire annuelle : qui est imposable ?
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L’imposition forfaitaire annuelle (IFA) est un impôt dû par toutes les sociétés françaises soumises au régime de l’impôt sur les sociétés (IS).
Il est différent de l’IS et représente une charge déductible du résultat imposable de ce dernier impôt et est payé au titre de l’exercice en cours au 1er janvier de l’année d’exigibilité de l’imposition.
L’imposition forfaitaire annuelle est due par toutes personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés et existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Toutefois, il existe certaines exceptions. Il s’agit notamment des sociétés nouvellement créées et dont la moitié du capital est constituée d’apports en numéraire.
Certains organismes à but non lucratif, les centres de gestion et les associations agréées, les sociétés bénéficiaires d’exonérations temporaires de l’IS, les entreprises impliquées dans des projets de recherche et de développement ainsi que les jeunes entreprises innovantes exonérées d’impôts sur les bénéfices sont aussi concernés par l’imposition forfaitaire annuelle.
Le paiement de l’imposition forfaitaire annuelle se fait spontanément par les entreprises imposables avant le 15 mars de chaque année.
En cas de non-respect de ce délai, un avis est envoyé à l’entreprise réclamant ainsi le montant de l’imposition forfaitaire annuelle, un intérêt de retard et une majoration de 5%.
Le paiement s’effectue avec le relevé de l’acompte d’impôt sur les sociétés numéro 2571 auprès du service des impôts des entreprises chargé d’encaisser l’impôt sur les sociétés ou à la Direction des Grandes Entreprises au cas où l’entreprise relève de cette structure.
Le calcul du montant de l’imposition forfaitaire annuelle se fait par la société imposable. Ce montant dépend du montant du chiffre d’affaires, majoré des produits financiers, obtenu par la société durant le dernier exercice clos avant le 1er janvier de l’année d’imposition. L’IFA est déduit du chiffre d’affaires même s’il n’y pas de bénéfices.
Depuis 2006, l’imposition forfaitaire annuelle représente une charge déductible fiscalement et ne s’impute plus sur le montant de l’IS dû.
La suppression définitive de l’imposition forfaitaire annuelle est fixée sur le 1er janvier 2011 mais, elle a été reportée à 2014 en raison du déficit public.
Il est différent de l’IS et représente une charge déductible du résultat imposable de ce dernier impôt et est payé au titre de l’exercice en cours au 1er janvier de l’année d’exigibilité de l’imposition.
Qui est imposable ?
L’imposition forfaitaire annuelle est due par toutes personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés et existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Toutefois, il existe certaines exceptions. Il s’agit notamment des sociétés nouvellement créées et dont la moitié du capital est constituée d’apports en numéraire.
Certains organismes à but non lucratif, les centres de gestion et les associations agréées, les sociétés bénéficiaires d’exonérations temporaires de l’IS, les entreprises impliquées dans des projets de recherche et de développement ainsi que les jeunes entreprises innovantes exonérées d’impôts sur les bénéfices sont aussi concernés par l’imposition forfaitaire annuelle.
Paiement et calcul de l’imposition forfaitaire annuelle
Le paiement de l’imposition forfaitaire annuelle se fait spontanément par les entreprises imposables avant le 15 mars de chaque année.
En cas de non-respect de ce délai, un avis est envoyé à l’entreprise réclamant ainsi le montant de l’imposition forfaitaire annuelle, un intérêt de retard et une majoration de 5%.
Le paiement s’effectue avec le relevé de l’acompte d’impôt sur les sociétés numéro 2571 auprès du service des impôts des entreprises chargé d’encaisser l’impôt sur les sociétés ou à la Direction des Grandes Entreprises au cas où l’entreprise relève de cette structure.
Le calcul du montant de l’imposition forfaitaire annuelle se fait par la société imposable. Ce montant dépend du montant du chiffre d’affaires, majoré des produits financiers, obtenu par la société durant le dernier exercice clos avant le 1er janvier de l’année d’imposition. L’IFA est déduit du chiffre d’affaires même s’il n’y pas de bénéfices.
Depuis 2006, l’imposition forfaitaire annuelle représente une charge déductible fiscalement et ne s’impute plus sur le montant de l’IS dû.
La suppression définitive de l’imposition forfaitaire annuelle est fixée sur le 1er janvier 2011 mais, elle a été reportée à 2014 en raison du déficit public.
