L'Assemblée nationale a voté pour le « plafonnement des niches fiscales »

Durant la nuit d’hier à aujourd’hui, députés ont voté à L’Assemblée Nationale, le
« plafonnement global des niches fiscales  ». Or auparavant, contrairement à ce que la Cour des Comptes avait annoncé c’est-à-dire, que le déficit de l’Etat s’élèverait en 2008 à 44,1 milliards d'euros, Eric Woerth (Ministre du Budget), avait déclaré que le déficit de l’Etat atteindra 51,4 milliards d'euros (contre 38,4 l’année dernière).

Mais en quoi consiste le « plafonnement global des niches fiscales » ?
Le « plafonnement global des niches fiscales » est une mesure qui permet de limiter le total des réductions d'impôt dont peut bénéficier un contribuable riche, tout en cumulant des avantages fiscaux.

Aujourd’hui, ce qui ressort de cette mesure économique, c’est le déficit de la Sécurité sociale, la hausse du déficit budgétaire et, celui de l'Etat : conséquences économiques qui tendent à freiner l'activité et la baisse des recettes fiscales.
A cet effet, Eric Woerth a déclaré : « compte tenu des dernières données dont je dispose, je serai amené à revoir les recettes fiscales de l'Etat à la baisse de 2 milliards d'euros, notamment au titre de l'impôt sur les sociétés et de la TVA ».

Le ministre du Budget a également souligné que les déficits publics (Etat, mais aussi Sécurité Sociale et collectivités locales) enfonceront les plafonds du pacte de stabilité, en passant à 3,1% du PIB en 2009. Pour cela, il a insisté en disant : « l'important, c'est de maintenir l'effort sur la dépense » alors que l’on sait que le projet de budget 2009, qui doit être voté mercredi à l'Assemblée, prévoit quelques 30.000 emplois en moins dans la Fonction publique.

Au mois de Septembre dernier, il était question que les rentrées fiscales supplémentaires découlant de ce plafonnement devaient contribuer au financement du Revenu de Solidarité Active (RSA) de Martin Hirsch, et ce, à hauteur d’un montant total de 1,5 milliard d'euros par an.

Comment s’est déroulé le vote relatif au « plafonnement global des niches fiscales » à l’Assemblée Nationale ?

Encore une fois, le Parti Socialiste s'est abstenu de voter et a demandé (par la voix de Didier Migaud, le Président de la commission des Finances), un plafond plus bas, ainsi qu'un « impôt minimal alternatif » visant à assurer la progressivité de l'impôt.
Quant au Nouveau centre et, à la Majorité UMP, ils ont voté « pour » !

Précisons également que, les députés ont plafonné des niches qui auparavant, offraient des avantages fiscaux sans limitation. Il s’agit essentiellement de la location de meublés, des investissements dans les DOM - TOM, des entretiens d'immeubles en zone protégée...

Le Mardi 18 novembre 2008 à 10:20
Écrit par iba