Budget de la Sécurité sociale pour 2009 : les députés ont adopté le projet de loi

Hier, l'Assemblée Nationale a adopté (en première lecture), le projet de loi relatif au financement de la Sécurité sociale pour l’année 2009.
Un projet de loi de la Sécurité Sociale qui essaie de faire face à un déficit budgétaire s’élevant à 8,6 milliards d'euros.

Bien que le texte ait provoqué une intense controverse autour de la disposition autorisant un salarié à exercer son activité professionnelle jusqu'à l’âge de 70 ans, le projet de loi relatif au budget de la Sécurité sociale pour 2009 a été adopté par 315 voix (Nouveau Centre et UMP) contre 217 (Verts, PCF, PS, PRG).

Dans ce projet de loi, d’autres points ont également été abordés.
Il s’agit essentiellement de :

- la Création d'un « forfait social » s’élevant à 2 % à la charge des employeurs et calqué sur la participation, l'intéressement, la retraite supplémentaire et l'épargne salariale ;
- la fin de toute restriction au cumul emploi – retraite ;

- la prise en charge obligatoire par l'employeur de 50 % des titres de transports collectifs (déjà en vigueur en Île-de-France), celle facultative des frais d'utilisation d'un véhicule personnel par le salarié (d’un montant s’élevant à jusqu'à 200 euros par an) ;

- la taxation dès le premier euro des « parachutes dorés » supérieurs à un million d'euros ;

- la sanction pour les médecins ne transmettant pas les feuilles de soins par l'Internet (loi mise en vigueur dès 1er avril 2009) ;

- la hausse des cotisations retraite que le gouvernement souhaite compenser par une baisse des cotisations chômage ;

- l’augmentation de la taxe sur le chiffre d'affaires des complémentaires santé (allant de 2,5 % à 5,9 %) ;

- la reconduction du dispositif de retraite anticipée pour carrières longues (mis en place depuis 2003) et qui permet aux personnes qui ont commencé à travailler avant 17 ans de partir à la retraite avec une pension à taux plein avant 60 ans et ce, en échange d’une une durée de cotisation plus longue que celle des autres salariés ;

- la hausse des pensions de réversion de 11 % dès 2010 pour les plus de 65 ans (sachant que la retraite totale n'excède pas 800 euros) ;

- la baisse du remboursement par l'assurance maladie des patients consultant directement certains spécialistes (au lieu de passer par leur médecin traitant) ;

-l’alourdissement de 23 % de la taxe sur les alcools forts ;

- les entreprises non couvertes par un accord ou un plan d'action sur l'emploi des seniors d'ici à 2010 soumises à une pénalité égale à 1 % des rémunérations versées ;

- la hausse du minimum vieillesse de 6,9 % en avril 2009 ;

- et enfin, les entreprises non couvertes par un accord ou un plan d'action sur l'emploi des seniors d'ici à 2010 soumises à une pénalité égale à 1 % des rémunérations versées.

Le Mercredi 5 novembre 2008 à 14:03
Écrit par iba