Les foetus nés sans vie ont enfin le droit à des obsèques

Vendredi 22 août 2008, sont parus au Journal Officiel deux décrets et un arrêté du ministère de la Justice, permettant dorénavant d’inscrire sur les registres d’état civil un fœtus né sans vie, quel que soit son degré de développement.

Cela faisait plusieurs années qu’un vide juridique existait en France quant à la reconnaissance du fœtus âgé de 16 à 22 semaines et morts in utero.

Avant cette avancée significative, les fœtus nés sans vie, jusqu’à 22 semaines, étaient incinérés avec les déchets du bloc opératoire. Aujourd’hui, les familles pourront enfin organiser des obsèques décentes en déclarant leur fœtus sur les registres de l’état civil.

Mais les associations souhaitent désormais que le fœtus soit reconnu en tant qu’être humain et non « pièce anatomique ».

Un officier d’état civil adressera aux parents « un acte d’enfant sans vie » sur présentation d’un « certificat médical d’accouchement ». Sur ce dernier, fourni par le médecin ou la sage-femme, se trouvera la date de l’accouchement et le nom de la mère. Quant à « l’acte d’enfant sans vie » précisera l’heure, le jour et le lieu de l’accouchement.

Le certificat ne sera délivré que dans des cas d’accouchements spontanés ou provoqués pour une raison médicale, mais en aucun cas pour une interruption volontaire de grossesse ou une interruption spontanée précoce de grossesse.

Le Mardi 26 août 2008 à 16:08
Écrit par Anastasie