Ne payez plus vos PV de Stationnement, ils sont illégaux

La Cour d’Appel de Versailles a rendu un arrêté affirmant que les PV pour « non affichage de ticket » n’étaient pas légaux. Les automobilistes peuvent désormais contester leurs contraventions

C’est une victoire pour l’association 40 millions d’automobilistes et toutes les personnes verbalisées pour « non affichage de ticket ». Pour la Cour d’Appel de Versailles, le non-affichage d’un ticket d’horodateur n’est pas un fondement légal pour verbaliser les automobilistes.

Dorénavant, plus aucun recours n’est possible et ce jugement de la Cour d’Appel de Versailles peut faire jurisprudence. En d’autres termes, toutes les personnes qui ont reçu un PV de ce type peuvent le contester sur la base de ce jugement.

Ce jugement fait suite à celui du tribunal de police de Versailles qui avait déjà jugé en mai dernier que l’infraction de « non affichage de ticket » qu’horodateur n’avait pas de fondement légal et ne pouvait donner droit à un procès verbal (PV) à l’endroit de l’automobiliste en infraction.

Dans les faits, ni le code pénal, ni le code de la route ne prévoient des sanctions pour « défait d’affichage » ; désormais, les contractuelles et la police placeront des PV pour «  défaut de paiement » afin de pouvoir poursuivre les automobilistes qui ne sont pas passé par les horodateurs.

Un « défaut d’affichage » ne peut être un motif de verbalisation que si un arrêté municipal prévoit une telle infraction en cas d’absence de ticket d’horodateur derrière le pare-brise de du véhicule. Cette décision est incontestablement une bonne nouvelle pour les automobilistes et leur pouvoir d’achat à seulement quelques jours des fêtes de Noël.

Le Mardi 2 décembre 2008 à 19:38
Écrit par Schokobon