Rachida Dati devrait présenter la réforme du Code pénal d’ici juillet 2009

Selon une information relayée par l’AFP, Mme Dati, a confié aujourd’hui un comité de juristes, le prochain objectif qu’elle avait en charge. Selon les propos recueillis, dans le but de rendre le droit « plus cohérent et plus lisible », la Ministre de la Justice doit présenter un projet de réforme du Code pénal et de sa procédure.

S’adressant à la Chancellerie, Mme Dati a assuré que, le Code pénal et le Code de procédure pénale « manquent de cohérence, sont parfois même incomplets et sont sur certains points inadaptés aux besoins et aux attentes de notre société ».

A la tête de ce « comité de réflexion », c’est l’ancien avocat général à la Cour de justice des communautés européennes, Philippe Léger qui a été nommé.

Ledit comité de réflexion sera composé de 15 membres dont : un journaliste, des universitaires, le chef du service police-justice à France-info, Mathieu Aron ; Paul Lombard et Thierry Herzog (avocats), des magistrats, Laurent Le Mesle (procureur général près la cour d’appel de Paris).

Au cours de ses déclarations, on a pu noter que, Rachida Dati a laissé entrevoir 4 pistes de son plan de réforme du Code Pénal visant à « remettre à plat l’ensemble de notre droit pénal ». Il s’agit de : « renforcer les droits de la défense », rendre le Code Pénal « plus cohérent et plus lisible », définir « une meilleure prise en compte des droits des victimes », et enfin, créer « des outils efficaces pour lutter contre la récidive et la délinquance ».

Dans cette même optique, la Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a dénoncé « l’inflation législative ».
Pour cela, elle a souligné « une explosion du nombre d’infractions dispersées dans des lois particulières ou dans d’autres codes » avant de poursuivre en disant que « 70 types de crimes et plus de 3.600 délits existent, mais figurent dans d’autres codes ou dans des textes non codifiés ».

Face à cela, des solutions s’imposent : soit, une meilleure « intervention de l’avocat durant la garde à vue" et l’association des victimes "à l’application des peines », soit une « juridiction collégiale pour le placement d’une personne en détention provisoire ».

Pour Mme Dati, « il faut se demander si la victime ou son représentant ne doit pas être entendu au moment de l’examen de la demande d’aménagement. C’est important de mesurer le traumatisme des victimes avant d’ordonner une mesure de semi-liberté ».

Le Mardi 13 janvier 2009 à 17:06
Écrit par iba