La revente de billets sur Internet reste possible

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi treize articles de la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure (dite Loppsi 2). Le texte avait été adopté le 8 février dernier au Parlement.

Parmi les mesures censuré par les Sages figure celle permettant la revente sur Internet de « billets d'entrée à une manifestation (…) culturelle, sportive ou commerciale, sans accord préalable des organisateurs » dans le but d’en « tirer un bénéfice ».

« Cette mesure était fondée sur un critère manifestement inapproprié à l'objectif poursuivi d'éviter la présence de certains supporters lors de compétitions sportives. Dès lors elle méconnaissait le principe de nécessité des délits et des peines », précise le Conseil constitutionnel dans un communiqué.

En revanche, les Sages n’ont pas censuré l’article 4 de la loi permettant le filtrage des sites Internet diffusant des images pédopornographiques. Une mesure qui pourra être réalisé par ne autorité administrative sans l'intervention d'un juge judiciaire. C’est donc un arrêté du ministre de l'intérieur qui obligera les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) a bloquer l’accès aux sites pédo-pornographiques.
« Cette décision qui tend à la protection des internautes peut être contestée à tout moment devant le juge compétent, y compris en référé. L'article 4 assure entre la sauvegarde de l'ordre public et la liberté de communication une conciliation qui n'est pas disproportionnée », précise le Conseil.

Le Vendredi 11 mars 2011 à 11:20
Écrit par Cyrielle M.