Séjours annulés à cause du Coronavirus : proposer des avoirs, d’une validité de 18 mois, au lieu de rembourser

Après le report des voyages, vacances touristiques, locations… du fait de la contagion du Covid-19, les agences de transport sont autorisées à offrir des avoirs valables 1 an et demi et à faire une nouvelle proposition d’offre à la place de la rétrocession d’une somme de la réservation.

 

De nouvelles normes concernant le remboursement des montants alloués aux engagements ou transferts de séjours et vacances touristiques ont été introduites par le règlement n ° 2020-315 du 25 mars 2020, adopté conformément aux dispositions d’urgence du 23 mars 2020 pour lutter contre le coronavirus. Ces mesures sont extraordinaires et finies dans le temps parce qu’ils sont dérogatoires aux normes en vigueur.

Ces mesures réglementaires ne s’appliquent pas aux billets d’avion, bien que des sociétés d’aviation puissent par ailleurs offrir des crédits à leurs clients.

 

Services couverts par les nouvelles dispositions

 

Des prêts et des reports peuvent être offerts pour les séjours et événements annulés par un client ou un spécialiste entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020.

Les contrats annulés avant le 1er mars sont soumis aux règles traditionnelles (art. L. 211-14 du Code du Tourisme) : le spécialiste doit restituer les montants dans les 14 jours suivant le retrait. Le crédit s’exécute aux voyages à contrat et aux vacances touristiques, mais aussi aux hébergements réservés sans détour auprès du prestataire : palace, hôtel de plein air / aire de vacances… et location d’auto.

Voici quelques voyages et évènements touchés :

 

  • Tourisme et séjours touristiques
  • Location de voitures, vélos …
  • Réservation d’hôtel, de camping, d’hébergement …
  • Billets pour concerts
  • Évènements sportifs
  • Parcs d’attractions
  • Cures thermales
  • Location de skis
  • Forfait de ski
  • Voyages scolaires

 

Les titres de transport (train, bus, avion, etc.) ne bénéficient pas les nouvelles règles ne concernent pas les justificatifs de transport que ce soit terrestre ou aérien.

 

Crédit suggéré de 18 mois …

Les professionnels du voyage doivent envoyer des informations au consommateur par e-mail ou par la poste indiquant qu’ils recevront une note de crédit pour remplacer les frais payés. Les informations suivantes sont fournies au consommateur :

 

  • Au plus tard 30 jours après le retrait des contrats résiliés à compter du 1er mars
  • Au plus tard 30 jours à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat (25 mars 2020) dans le cas de contrats annulés avant l’entrée en vigueur du contrat.

 

Les crédits seront utilisés pendant 18 mois à compter de la date de l’avis d’annulation du contrat entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020. Les points (ou coupons) fournis doivent répondre à des conditions strictes :

 

  • Le montant du crédit doit être égal à tous les paiements effectués,
  • Il ne peut pas contenir de supplément au prix par rapport à la première réservation (aucun nouveau frais ne peut être imposé),

 

… Une nouvelle offre pour un même service

Les spécialistes ont 3 mois à partir de la date d’annulation du séjour ou de l’événement pour transmettre au client une idée de performance qui soit égale similaire à la première. Cette proposition est acceptable pendant 1 an et demi. L’offre peut être similaire (pas obligatoirement conforme) : les changements doivent être mineurs (par exemple, un autre lieu d’accueil, mais disposant de règles de confort identiques). La proposition de démonstration ne doit pas offrir lieu à une augmentation du tarif.

 

Si le consommateur choisit un service d’un montant plus élevé, il peut utiliser son crédit pour payer le montant et le solde sera à sa charge. Ne pas oublier qu’un coupon d’achat peut être divisé en plusieurs services à des moments différents.

 

Pas de reversement des montants engagés durant la période de validité du crédit

Le règlement stipule que lorsqu’un spécialiste offre du crédit au consommateur, le consommateur ne peut pas demander de remboursement, sauf pour la fin de la période de validité de la commande.

Le client n’est pas contraint d’exploiter son agréable d’acquisition au cours de son époque de validité et il peut décliner la proposition de démonstration similaire ou similaire.

Aux termes des 1 an et demi, si le crédit est inutilisé, le bénéficiaire sera remboursé dans l’intégralité au terme de la phase de validité du crédit. De même, si une partie du crédit n’a pas été utilisée: ce reste sera remboursé. Il n’y aura aucune démarche supplémentaire à réaliser.

En réalité, s’il y a des problèmes financiers, le client peut toujours exiger un remboursement au professionnel, mais celui-ci n’a pas la contrainte de le réaliser durant l’époque de validité du crédit.